En 2016, sept anciens membres des Forces armées canadiennes ont intenté un recours collectif contre le gouvernement du Canada alléguant du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle en lien avec leur service militaire ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP).
En juillet 2019, un règlement proposé a été conclu et la Cour fédérale l’a approuvé le 25 novembre 2019. L’Entente de règlement définitive (EDR) décrit l’indemnisation des membres actifs et anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC), des employés du MDN et du PFNP qui ont vécu de l’inconduite sexuelle.
En vertu du recours collectif, vous êtes un membre du groupe et êtes inclus dans le règlement, si vous êtes un membre actif ou un ancien membre des FAC et/ou un employé du MDN/PFNP qui a été victime d’inconduite sexuelle (jusqu’au 25 novembre 2019 inclusivement, si vous n’avez pas demandé à être exclus des recours collectifs Heyder ou Beattie). L’inconduite sexuelle est définie comme le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle et/ou la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
L’entente prévoit une indemnisation financière, la possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices, des changements aux politiques des FAC et des mises à jour aux politiques d’Anciens Combattants Canada.
Les particuliers disposent de quelques options et droits légaux et, si vous soupçonnez que vous pourriez être membre du recours collectif, vous devriez consulter les liens ci-dessous et prendre des mesures pour vous assurer que vous êtes au courant de vos droits :
- Vous pouvez ne rien faire. Vous demeurez automatiquement un membre de ce recours collectif (si vous êtes admissible) et renoncez à votre droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement à l’inconduite sexuelle que vous avez vécue pendant votre service militaire ou en tant qu’employé du MDN/PFNP.
- Vous pouvez vous exclure (option d’exclusion). Si vous choisissez cette option, vous n’aurez droit à aucune indemnisation financière en vertu du règlement ni le droit de participer au programme de démarches réparatrices. Tous les formulaires d’exclusion doivent être soumis à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 24 février 2020.
- Soumettre un formulaire de demande. C’est la seule façon d’obtenir une indemnisation dans le cadre de l’entente. Vous devez remplir un formulaire de demande/demande individuel accompagné de tous les documents pertinents à l’Administrateur des réclamations dès le 25 mars 2020 et au plus tard le 25 septembre 2021.
Pour consulter les réponses aux questions les plus fréquences sur le recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, visitez le site Web du recours collectif. Le présent texte ne constitue pas un avis juridique à l’intention des particuliers. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, veuillez consulter les liens ci-dessus, communiquer avec l’avocat du groupe ou prendre contact avec votre propre avocat.