14 février 2018 On s’attend à ce que les députés continuent de débattre, au Parlement, des changements proposés aux types de régimes de retraite que les employeurs sous réglementation fédérale peuvent offrir. Le projet de loi C-27 des libéraux, déposé à la Chambre des communes en octobre 2016, permettrait aux sociétés d’État et aux secteurs sous réglementation fédérale — comme le transport aérien et les banques — d’offrir des régimes de pension à prestations cibles. Les régimes à prestations cibles se situent quelque part entre les régimes à prestations déterminées et les régimes à cotisations déterminées. Les régimes à prestations déterminées — généralement offerts par les gouvernements et les milieux de travail syndiqués — garantissent des paiements fixes à vie et sont gérés par l’employeur, qui assume tous les risques liés à ces paiements. Dans le cas des régimes à cotisations déterminées, tant les employeurs que les employés versent des cotisations, mais les employés prennent beaucoup plus de risques; ils décident de la façon d’investir les fonds et le montant de leurs prestations dépend du rendement de ces placements. Dans le cas des régimes à prestations cibles, les employeurs gèrent le régime et les deux parties partagent le risque. Un pourcentage du paiement fixe pourrait être garanti — les employés ont donc une idée de ce à quoi ils peuvent s’attendre —, mais les prestations pourraient diminuer si le rendement du régime de retraite est médiocre. De nombreux syndicats, groupes de travailleurs et autres associations se sont fortement opposés au projet de loi C-27, insistant sur le fait que ce projet de loi obligerait les travailleurs et les retraités à prendre trop de risques avec leurs pensions, enfreingnant ainsi le vœu des libéraux d’améliorer la sécurité de la retraite. (Note : L’article est en anglais.) En revanche, d’autres affirment que l’introduction de régimes de pension à prestations cibles serait positive, parce qu’elle augmenterait la gamme d’options offertes aux employés dans un système où de nombreux régimes de pension à prestations déterminées sont sous-capitalisés. Le projet de loi C-27 précise également que les employés qui participent déjà à un régime à prestations déterminées devraient consentir à l’échanger contre un régime à prestations cibles. Depuis son dépôt, le projet de loi C-27, qui modifierait la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, n’a pas progressé au Parlement. Les députés débattent actuellement du projet de loi qui en est à l’étape de la deuxième lecture; s’il est adopté à cette étape, il sera examiné par un comité parlementaire. Toutefois, le projet de loi a suscité une attention accrue au cours des derniers mois, en raison de l’indignation suscitée par l’appui accordé au projet de loi par le ministre des Finances, Bill Morneau, et de l’ouverture subséquente d’une enquête par la « bouledogue » fédérale en matière d’éthique. La commissaire à l’éthique cherche précisément à déterminer si M. Morneau a enfreint les lois fédérales sur les conflits d’intérêts en parrainant le projet de loi sur les pensions, alors qu’il possédait encore des millions de dollars en actions de sa société familiale de solutions en ressources humaines, Morneau Shepell, laquelle pourrait bénéficier des changements proposés. Agissez sans tarder et dites à votre député d’éliminer le projet de loi C-27.
