L’ombud des vétérans, Nishika Jardine, a reconnu que des progrès avaient été accomplis dans ce dossier, qui a vu environ dix membres du recours collectif Merlo Davidson se faire imposer une récupération de leurs prestations lorsqu’elles ont reçu leur indemnisation. Photo : Doug Crawford
Il semble que la question des récupérations de pensions des réclamantes du règlement Merlo Davidson soit en train d’être réglée.
La récupération de la pension de Greta Mortensen, dont Sage a couvert le cas l’été dernier, a été annulée. L’argent prélevé lui a été restitué, mais sans intérêts.
« ACC [Anciens Combattants Canada] m’a envoyé un document. Et il me suffisait de répondre oui ou non », explique Mme Mortensen. « Le oui ou le non portait sur ma participation au recours collectif, par rapport à ma demande de [rente sur le] TPST. J’ai dit non, et ça c’est terminé là. J’ai ensuite reçu l’argent qu’on m’avait pris. »
Mme Mortensen se considère comme une « sergente à vie » de la GRC. Elle compte 21 ans de service pour la police montée dans la région de Vancouver, sans jamais être promue, alléguant avoir été punie pour avoir repoussé les avances sexuelles de ses supérieurs. Après qu’un remaniement des effectifs lui permette d’obtenir les 25 années nécessaires pour bénéficier d’une pleine pension, elle quitte la GRC en 1995. Malheureusement pour elle, cette pension était au niveau le plus bas possible, puisqu’elle n’a jamais été promue.
En 2017, les agentes Janet Merlo et sa codemanderesse Linda Davidson ont gagné leur recours collectif contre la GRC pour discrimination, harcèlement, intimidation et même agressions sexuelles perpétrées sur des femmes et des personnes LGBTQ.
Au total, 3 086 demandes ont été déposées entre août 2017 et mai 2018 dans le cadre du règlement du recours collectif Merlo Davidson. L’évaluateur a déterminé que 2 304 requérantes avaient droit à une indemnisation représentant des versements d’un montant total de 125,4 millions de dollars. La GRC a présenté des excuses, promis de changer sa culture toxique et accepté les recommandations de l’évaluateur, l’ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache.
Mme Mortensen, qui vit aujourd’hui à Edmonton, s’est jointe à l’action en justice. Sa demande a été approuvée en tant que plaignante de niveau 2, ou « faible ». Les cas les plus graves ont été classés au niveau 6 et comprenaient des agentes violées par leurs camarades.
En bonne ancienne policière, Mme Mortensen ne voulait pas se faire pincer pour cumul de prestations. Ainsi, lorsqu'elle a demandé une pension d'invalidité pour cause de stress post-traumatique, elle a également indiqué à ACC qu'elle avait participé au règlement Merlo-Davidson. ACC a alors commencé à récupérer sa pension.
L’ombud des vétérans d’ACC, Nishika Jardine, a fait enquête et a déclaré avoir connaissance de moins de 10 cas de récupération.
Mme Jardine continue de suivre le dossier, mais reconnaît les progrès accomplis, affirmant qu’ACC a pris contact avec chaque personne concernée et que son bureau est convaincu qu’ACC a apporté les modifications nécessaires à son approche.
Pour sa part, ACC écrit que, « en raison du cadre de confidentialité de l’accord de règlement, le ministère n’a pas reçu de liste des bénéficiaires des indemnités du règlement Merlo Davidson ». Les demandeuses de pension qui ont indiqué être requérantes du recours collectif ont reçu une lettre leur demandant des informations pour montrer que la poursuite en justice ne couvrait pas leur demande de rente d’invalidité.
« Si les demandeuses fournissaient des informations supplémentaires indiquant qu’une partie du règlement ne compensait pas la même invalidité ouvrant droit à pension, le montant de la réduction de leur pension d’invalidité était recalculé et un paiement correctif versé. Ces demandeuses reçoivent désormais une rente d’invalidité mensuelle plus élevée », peut-on lire dans la déclaration d’ACC.
Si les demandeuses ne répondaient pas à la lettre, leur pension n’était pas recalculée et aucune modification n’y était apportée.
Pour Mme Mortensen, l’ensemble du processus a été effroyable.
« Je suis dégoûtée par tout cela », explique-t-elle. « La plupart d’entre nous qui avons participé à la poursuite judiciaire auraient préféré ne jamais en entendre parler, car cela n’a été qu’un cauchemar depuis le début. Nous avons passé deux années d’anxiété intense… En fait, cela nous impose encore plus de stress et d’angoisse. »