On propose un cadre comme premier pas vers un régime universel à payeur unique, mais sans date ni modalités.
Le projet de loi sur l’assurance-médicaments déposé en février est une étape importante pour les médicaments contre le diabète et les contraceptifs.
L’adoption d’une loi canadienne sur l’assurance-médicaments d’ici la fin de 2023 figurait parmi les engagements de l’entente de soutien et de confiance entre les libéraux et le NPD. Les parties ont convenu d’une prolongation allant jusqu’au 1er mars 2024 et, même si l’on en doutait, un projet de loi a été déposé la veille de la date d’échéance.
Le gouvernement le qualifie de « première phase » d’un régime national et universel d’assurance-médicaments au Canada. La Loi concernant l’assurance-médicaments (projet de loi C-64) propose un cadre pour l’assurance-médicaments nationale universelle à payeur unique. Le gouvernement vise à collaborer avec les provinces et les territoires pour offrir une couverture universelle « au premier dollar », ce qui signifie aucune quote-part ou dépense à assumer pour certains médicaments contre le diabète et contraceptifs.
Le gouvernement a déclaré avoir aussi l’intention de créer un fonds pour soutenir l’accès aux fournitures pour diabétiques, comme les seringues et les bandelettes de test de glycémie. D’autres précisions suivront, après discussions avec les provinces et les territoires.
Le gouvernement indique que cette couverture appuiera l’accès abordable aux médicaments contre le diabète pour 3,7 millions de Canadiens et aux contraceptifs pour 9 millions de Canadiens en âge de procréer.
Le projet de loi indique également qu’« Une personne atteinte du diabète sur quatre au Canada déclare ne pas suivre son traitement en raison des coûts. Améliorer l’accès aux médicaments contre le diabète améliorera la santé de 3,7 millions de personnes au Canada vivant avec le diabète et réduira les risques de complications graves ».
Le projet de loi propose que l’Agence canadienne des médicaments établisse une liste nationale des médicaments assurés, définisse une stratégie nationale d’achat en vrac et soutienne la publication d’une stratégie pancanadienne concernant l’usage approprié des médicaments sur ordonnance dans l’année suivant la sanction royale.
Le ministre de la Santé mettra en place un comité d’experts chargé de formuler des recommandations « sur les opérations et le financement d’un régime à payeur unique, national et universel d’assurance-médicaments au Canada ».
Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral propose 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir l’assurance-médicaments.
On ne sait pas encore à quelle date cette couverture limitée débutera. Le projet de loi doit encore être adopté à la Chambre des communes et au Sénat, et le gouvernement doit finaliser les négociations avec les provinces et les territoires. Certaines provinces ont déjà annoncé leur retrait.
Lors de la conférence de presse, le ministre a qualifié la couverture du diabète et des contraceptifs dans le cadre d’un modèle universel à payeur unique de « preuve de validation de principe ».
Toutefois, cette première étape ne donne aucune précision sur l’éventualité, la date et les modalités d’une expansion de l’assurance-médicaments universelle à payeur unique.
Quelles sont les répercussions sur l’assurance privée, comme le RSSFP? En mars, l’entreprise de services-conseils Normandin-Beaudry a estimé que 15 à 20 % des coûts du traitement du diabète passeraient des régimes privés au régime national et, pour les contraceptifs, près de 80 %. Les consultants pensent aussi que cela pourrait représenter une réduction de trois pour cent des dépenses en médicaments pour les régimes. Les effets sur les primes d’un régime privé moyen seraient d’environ un pour cent, avec un transfert complet des médicaments énumérés dans le projet de loi, mais limité dans les régimes pour retraités, vu leur utilisation rare des contraceptifs.
Le Canada est le seul pays au monde à être doté d’un régime de soins de santé universel qui n’offre pas aussi une assurance-médicaments universelle. La loi sur l’assurance-médicaments est un début important pour les défenseurs qui réclament des mesures depuis des décennies.
Retraités fédéraux continuera de suivre les progrès du projet de loi et ses répercussions sur le RSSFP. Nous veillerons à ce que tous les gouvernements accordent la priorité au vieillissement en santé et dans la dignité.