New Brunswick Premier Blaine Higgs has moved thousands of New Brunswickers’ pensions from defined benefit to shared risk models. Photo: GNB
Deux sections locales du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) du Nouveau-Brunswick (N.-B.) ont entamé une poursuite judiciaire après la nouvelle législation du premier ministre Blaine Higgs qui transformerait leurs régimes de pensions à prestations déterminées en régimes de pensions « à risque partagé » (ou à prestations cibles).
La poursuite s’est déroulée en février 2024. En novembre 2023, après l’interruption des négociations, le gouvernement Higgs a fait adopter le projet de loi 17 ou Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension. Transformant les régimes de pensions à prestations déterminées de la fonction publique en un modèle « à risque partagé », cette loi exige que les employés comblent les manques à gagner et leur fait assumer les risques qui pourraient entraîner une hausse des taux de cotisation et une baisse des prestations, selon le rendement du marché.
Cinq groupes d’employés sont touchés, soit 7 200 concierges d’écoles, préposés à l’entretien, chauffeurs d’autobus et membres du personnel de soutien éducatif ainsi que des foyers de soins infirmiers dans la province.
Le 12 décembre, les députés du gouvernement majoritaire progressiste-conservateur ont voté en faveur du projet de loi. Les autres partis ont voté contre. Dès le lendemain, la loi recevait la sanction royale et cette rapidité a soulevé de lourdes critiques à l'égard du gouvernement. Même si son gouvernement avait adopté une motion limitant les débats, M. Higgs a blâmé l’opposition pour l’absence de discussion.
Le gouvernement Higgs et les syndicats avaient signé un protocole d’accord pour se réunir et travailler à un régime réaliste pour les deux parties, qui avaient convenu d’avoir un recours à la médiation en cas d’impasse. Lorsque les syndicats ont annoncé que c’était le cas en septembre, le gouvernement est allé de l’avant avec le projet de loi 17, au lieu de passer à la médiation.
M. Higgs a accusé les syndicats de mauvaise volonté durant les négociations, même si des journalistes ont souligné que le gouvernement était responsable des reports d’échéance. À l’époque, Theresa McAllister, présidente provinciale de la section locale 2745 du SCFP, avait déclaré ceci : « Il s’agit des pensions, mais surtout d’une violation d’une convention collective qui a été négociée librement et signée. C’est là le problème le plus important […] Cela aura une grande incidence sur tous les groupes. Évidemment, nous devons nous y opposer. »
Le 20 janvier 2024, les syndicats ont entamé une poursuite judiciaire demandant à la Cour du Banc du roi de déclarer la loi inconstitutionnelle puisqu’elle constitue une « ingérence substantielle » au droit à la libre négociation.
Ce n’est pas la première fois que M. Higgs prend part à une telle réforme des régimes de pensions. En 2013, alors qu’il était ministre des Finances, il avait déposé un projet de loi pour réformer un régime de pensions (le projet de loi 11, ou Loi concernant la pension de retraite) qui convertissait le régime de pensions à prestations déterminées de 30 000 fonctionnaires en régime à risque partagé. À l’époque, les syndicats du N.-B. s’étaient opposés aux modifications, les contestant devant les tribunaux en raison de leur violation du droit à la liberté d’association garanti par la Charte. En 2022, la Cour a statué que le gouvernement provincial avait le pouvoir de modifier les lois relatives aux régimes de pensions et qu’il pouvait y intégrer une exemption contre les contestations judiciaires. Il a récidivé avec le récent projet de loi 17.
Pour Retraités fédéraux, l’exemple devrait constituer un rappel brutal du pouvoir considérable des gouvernements, à titre de législateurs, d’employeurs et de promoteurs de régimes de pensions, pour effectuer des modifications législatives unilatéralement. C’est pourquoi il est important de défendre activement la sécurité du revenu de retraite en établissant des relations avec les politiciens et en leur rappelant que, même s’ils peuvent faire ces changements, il serait erroné de le faire.