- Quel est l'enjeu?
- Qu’est-ce qui est en jeu?
- Quelle incidence cela a-t-il sur moi?
- Qu’en est-il des Canadiens qui n’ont même pas de régime de pension?
- Que demandez-vous?
Quel est l'enjeu?
Le gouvernement fédéral a présenté la législation en octobre 2016 (projet de loi C-27). Le projet de loi C-27 permettrait aux sociétés d’État et aux employeurs sous réglementation fédérale de convertir les régimes de retraite à prestations déterminées en régimes de retraite à prestations cibles.
Les régimes de retraite à prestations cibles (ou à risque partagé) sont souvent vus comme étant à mi-chemin entre les régimes à prestations déterminées, qui offrent une pension garantie, et les régimes à cotisations déterminées, qui versent un montant forfaitaire en fonction des placements.
Les régimes à prestations cibles ont des objectifs; leurs pensions dépendent du rendement financier. Tout le risque est transféré aux employés et aux retraités. Pendant les périodes difficiles, les prestations du régime à prestations cibles peuvent être réduites, offrant ainsi moins de sécurité de la retraite à ses participants. C’est particulièrement néfaste pour les retraités.
Qu’est-ce qui est en jeu?
Les employeurs ont promis aux employés actuels et retraités des pensions à prestations déterminées dans le cadre de leur rémunération. Ces pensions constituent une forme de salaire différé.
Les Canadiens retraités comptaient sur leurs pensions pour subsister. Ils ont travaillé et gagné leurs pensions à prestations déterminées. Et ils ont pris des décisions concernant leur vie en fonction de ce qu’on leur avait promis.
Nous croyons qu’une entente est une entente et que les employeurs ne devraient pas pouvoir récupérer la rémunération qu’ils ont promise à leurs employés en poste ou retraités.
C’est exactement ce que le projet de loi C-27 permettrait aux employeurs sous réglementation fédérale et aux sociétés d’État de faire. Et il pourrait devenir une tendance plus répandue touchant encore plus de Canadiens, réduisant la sécurité de la retraite.
C’est désastreux pour les retraités, les résultats du gouvernement, notre économie et même notre système de soins de santé.
Quelle incidence cela a-t-il sur moi?
Cet enjeu est important pour tous les Canadiens. Si vous êtes retraité, si un membre de votre famille est retraité ou si vous espérez un jour prendre votre retraite, cet enjeu vous touche directement sur le plan de la sécurité de votre retraite.
Qu’en est-il des Canadiens qui n’ont même pas de régime de pension?
Près de 7 travailleurs canadiens sur 10 n'ont pas de régime de pension d'employeur. L’Association nationale des retraités fédéraux et ses partenaires croient que, au lieu de réduire les prestations de retraite des retraités actuels, le gouvernement et les employeurs du secteur privé devraient s’efforcer d’améliorer la sécurité de la retraite. Aucun des fonds épargnés grâce à ces réductions ne servira à financer de nouvelles pensions pour ceux qui ne sont pas actuellement couverts. C’est le début d’un engrenage qui aggravera la situation déjà précaire du revenu de retraite de millions de Canadiens, dont les pensionnés.
Que demandez-vous?
Le gouvernement fédéral a la mission sacrée de protéger la sécurité du revenu de retraite déjà gagnée par des millions de Canadiens dans le cadre de régimes à prestations déterminées.
En 2015, le premier ministre Trudeau a clairement promis à l’Association nationale des retraités fédéraux par écrit que les régimes de retraite à prestations déterminées « qui ont déjà été payés par les employés et les pensionnés, ne devraient pas être rétroactivement convertis en [régimes de retraite à prestations cibles] ».
Nous demandons au gouvernement du premier ministre Trudeau de respecter sa promesse et de continuer ses efforts, comme en attestent les travaux du gouvernement sur le Régime des pensions du Canada, pour renforcer la sécurité du revenu de retraite pour les Canadiens. Le projet de loi C-27 n’augmentera pas la sécurité du revenu de retraite.