Le Comité parlementaire permanent des affaires des vétérans a publié ses recommandations sur la clause du « mariage après 60 ans » — et l'influence du mémoire de l'Association est évidente.
L'Association nationale des retraités fédéraux (Retraités fédéraux) milite depuis longtemps pour que des modifications soient apportées à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à la Loi sur la pension de retraite de la GRC, afin de les moderniser pour qu'elles tiennent compte de l'évolution des attitudes et des réalités au sujet des mariages à un âge plus avancé.
En 2022, le Comité parlementaire permanent des anciens combattants (ACVA) a étudié les clauses qui ne permettent pas aux conjoint·e·s des vétéran·e·s de recevoir une prestation de survivant·e si le ou la vétéran·e se marie après l'âge de 60 ans. Une disposition similaire vise les retraité·e·s de la fonction publique, mais l'ACVA ne l’a pas examinée.
« Nous savons qu'il s'agit d'une question qui a des répercussions sur les vétérans et leurs survivants », a déclaré M. Pizzino. « On promet depuis longtemps aux vétérans que cela sera réglé. Nous devons définir le problème et nous assurer que les solutions potentielles sont justes, équitables et qu'elles soutiennent la viabilité à long terme des pensions durement acquises par les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes et de la GRC. »
L'Association a également soumis un mémoire préparé par Patrick Imbeau. Ce mémoire expliquait l'historique de la clause du « mariage après 60 ans », soulignait les affaires judiciaires pertinentes, établissait des comparaisons avec ce qui existe dans d'autres régimes et critiquait la législation.
« Les vétérans méritent qu'on leur rende des comptes », écrit M. Imbeau. « Un rapport s’impose sur les progrès et les résultats du Fonds pour les survivants des vétérans, qui a reçu 150 millions de dollars et est administré par Anciens Combattants. Le rapport doit comprendre, mais sans que cela soit limitatif, les sommes dépensées par le Fonds, à quelles fins elles l’ont été et les plans d'avenir. On a promis aux vétérans que les clauses de mariage après 60 ans seraient éliminées. Cela ne s'est pas produit, et ils méritent de savoir non seulement pourquoi, mais aussi ce que les études ont révélé. »
En décembre 2022, l’ACVA a publié son rapport final intitulé Prestations de pension de retraite du survivant (mariage après 60 ans). Le rapport cite et mentionne le mémoire de l'Association à de nombreuses reprises et contient neuf recommandations.
Les recommandations du comité comprennent le dépôt d'un document expliquant les raisons de la création de la clause du « mariage après 60 ans ». Le rapport exige également que la prestation de survivant optionnelle (PSO) soit offerte aux conjoint·e·s de fait, que les 150 millions de dollars du Fonds pour les survivants des vétérans soient immédiatement distribués aux survivant·e·s en mettant l'accent sur ceux et celles qui ont le plus besoin d'aide financière, et que le gouvernement du Canada abroge la clause du « mariage après 60 ans » dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
En tant qu'organisation qui soutient des politiques publiques saines, fondées sur des données et visant à améliorer la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et de tous les Canadien·ne·s, l'Association s'inquiète du fait que certaines recommandations reposent sur une fausse prémisse et devraient être modifiées.
« À l'heure actuelle, au cours de la première année de mariage après l'âge de 60 ans, les vétérans ont la possibilité de réduire leur pension afin que leur conjoint reçoive une pension de survivant, un peu comme si vous souscriviez une assurance-vie. C'est ce qu'on appelle la prestation de survivant optionnelle », explique M. Imbeau.
« Toutefois, l'une des recommandations du rapport demande “Que le ministère responsable des prestations de pension remette au vétéran les fonds qui ont été mis de côté dans le cadre du programme de prestation de survivant optionnelle, au décès du conjoint du vétéran, si le conjoint décède avant le vétéran.” Toutefois, même si la PSO n’est pas idéale et pourrait être améliorée, aucun fonds n’est mis de côté. Au lieu de cela, le vétéran a le choix entre une pension de survivant de 30 %, 40 % et 50 % de sa propre pension, qui sera réduite (selon le montant choisi), en tant que paiement pour obtenir la possibilité de la laisser à son conjoint », poursuit M. Imbeau.
Quelles sont les prochaines étapes?
L'Association demande un examen similaire du régime de retraite du secteur public fédéral et exige que l'on évalue correctement la portée et l'impact de ces recommandations afin de s'assurer que tout changement de politique, même s’il est bien intentionné, n'aura pas de conséquences imprévues sur le revenu de retraite des vétéran·e·s et des autres retraité·e·s du fédéral, maintenant et à l'avenir.
À propos de « Pleins feux sur la défense des intérêts »
« Pleins feux sur la défense des intérêts » présente des initiatives et des projets réussis mis de l’avant par nos bénévoles et nos sympathisants dévoués.
L’Association nationale des retraités fédéraux est fière de sa longue tradition de défense des intérêts de ses membres et de toutes les personnes à la retraite. En collaboration avec nos bénévoles et nos sympathisant·e·s d’un océan à l’autre, nous poursuivons cette tradition de campagnes de défense des intérêts vigoureuses et intelligentes axées sur l’amélioration de la sécurité financière, de la santé et du bien-être de nos membres et de la population canadienne.
Notre succès ne se mesure pas seulement à l’aune des changements apportés aux politiques et aux lois, il augmente aussi lors de chaque discussion fructueuse avec les parlementaires, ainsi qu’avec chaque courriel et lettre que nous rédigeons. Ensemble, nous atteignons et dépassons tous les jours nos buts et objectifs stratégiques en matière de défense des intérêts.