La Cour d’appel fédérale rend son jugement sur la cause du RSSFP
Le 24 juin 2019, la Cour d’appel fédérale (CAF) d’Ottawa a rendu son jugement dans la poursuite intentée par l’Association nationale des retraités fédéraux (Retraités fédéraux) au sujet des modifications apportées par le Conseil du Trésor aux primes du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) qui ont fait passer les cotisations de la plupart des retraités de 25 % à 50 % depuis avril 2015.
Par la suite, Retraités fédéraux a consulté son conseiller juridique et son conseil d’administration national, et a pris la décision de ne pas demander l’autorisation d’en appeler du jugement de la CAF devant la Cour suprême du Canada.
Certains membres ont remis en question le bien-fondé de poursuivre cette cause en justice. Rappelons que Retraités fédéraux a réussi à protéger les retraités à faible revenu qui paient encore une cotisation de 25 %, que les franchises annuelles du RSSFP ont été supprimées et que le passage au partage des coûts à parts égales a été graduellement introduit sur quatre ans. Retraités fédéraux estime que sa participation à cette entente avait été forcée, qu’elle découlait de négociations menées de mauvaise foi par le Conseil du Trésor et que notre droit à la liberté d’association en vertu de la Charte avait été bafoué.
La CAF a conclu que cette augmentation des primes était légale et qu’il n’y avait pas eu atteinte à notre droit garanti par la Charte.
Malgré tout, la décision de la CAF comporte de nombreux éléments positifs, en particulier la reconnaissance de notre droit de représenter tous les retraités fédéraux. « Vous avez fait un investissement pour faire reconnaître vos droits par les tribunaux et vous y êtes parvenus. À part une victoire totale, nous ne pouvions pas espérer un meilleur résultat », affirme David Law, avocat des retraités fédéraux.
Dès le début, le conseil d’administration a fait preuve de prudence et de délibération avant de décider de contester devant la Cour fédérale, puis d’interjeter appel devant à la Cour d’appel fédérale. Tous les facteurs ont été pris en compte, y compris notre responsabilité de protéger nos avantages sociaux (notre raison d’être), les conseils de nos avocats, le fait que nos membres proviennent de milieux nombreux et variés, ainsi que les responsabilités de fiducie et de diligence raisonnable qui incombent au conseil.
« Chacun a droit à son opinion, mais soyez assurés que les décisions prises par le conseil d’administration dans cette affaire ont été mûrement pesées et prises en fonction des intérêts supérieurs de tous nos membres », précise le président national Jean-Guy Soulière. « Nous avons peut-être perdu la bataille mais, si vous lisez la décision de la Cour dans son intégralité, nous avons peut-être bien gagné la guerre. Même si cela nous a coûté un peu plus d’un demi-million de dollars sur une période de cinq ans — et cela comprend tous les coûts, de la première poursuite devant la Cour fédérale et de l’appel interjeté ensuite —, personne ne devrait remettre en question notre détermination ou notre capacité de protéger nos prestations ou notre volonté d’essayer de protéger nos membres et de garder un œil sur les mesures indésirables du gouvernement ».
Cette poursuite judiciaire est au cœur même de la raison pour laquelle Retraités fédéraux a besoin d’un bassin de membres solide et croissant, afin de pouvoir continuer à défendre les intérêts de ses membres. L’Association et ses sections individuelles maintiennent une solide réserve de fonds pour défendre nos pensions et nos prestations, ainsi que pour intenter des causes juridiques comme celles-ci.