Le projet de loi 175 apporterait des changements radicaux dans la façon dont les services de soins à domicile et en milieu communautaire sont coordonnés et fournis en Ontario.
- Qu’est-ce que le projet de loi 175?
- En quoi le projet de loi 175 est-il problématique?
- Quelle est la position de Retraités fédéraux sur le projet de loi 175?
Qu’est-ce que le projet de loi 175?
En 2019, l’Ontario a procédé à des réformes des soins de santé, avec le Projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, et la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (LSI).
Ces réformes ont entraîné la création d’une nouvelle agence, du nom de Santé Ontario, qui assume la gestion des services de soins de santé à l’échelle de la province. Les réformes comprennent également un plan de dissolution et de fusion des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) — ou autorités de santé régionales de la province — et d’autres organisations, dont Action Cancer Ontario et cyberSanté Ontario.
Les réformes ont instauré un nouveau modèle de soins, du nom d’ « équipes Santé Ontario » (ESO). Il s’agit de groupes de fournisseurs de soins de santé et d’organisations qui sont cliniquement et financièrement responsables de fournir un continuum de soins complet et coordonné à une population géographique déterminée (couvrant généralement une région géographique de 300 000 personnes au maximum). Comme la province est en train d’adopter le format des ESO, les services de soins de santé sont présentement gérés au niveau régional par une combinaison de RLISS et d’ESO.
Le 25 février 2020, la ministre de la Santé de l’Ontario Christine Elliott a présenté le Projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. Le projet de loi 175 abrogerait la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (LSDSC) et transférerait le cadre législatif des soins à domicile et en milieu communautaire à la LPDSI, en intégrant les services de soins à domicile et en milieu communautaire au nouveau régime de soins de santé de la province.
Au début de juin, au beau milieu de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement ontarien a repris l’examen du projet de loi. Des audiences publiques ont eu lieu pendant trois jours à la mi-juin, avec peu de préavis à l’intention du public et des groupes de santé et de défense des intérêts concernés. Le 24 juin, le projet de loi 175 a été soumis à une troisième lecture.
Le moment choisi pour faire avancer ce projet de loi est préoccupant, car il est en train de passer rapidement devant l’Assemblée législative de l’Ontario. De plus, la consultation publique est menée pendant la pandémie, alors que le secteur des soins de santé, les groupes de défense des intérêts et le public s’affairent à répondre à la COVID-19.
En quoi le projet de loi 175 est-il problématique?
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, le plan du gouvernement, qui est d’abroger la législation qui régit présentement les services de soins à domicile et en milieu communautaire (la LSDSC) et d’inclure ces services dans la nouvelle législation provinciale sur les soins de santé (la LPDSI), transférerait de nombreux éléments importants de la législation actuelle dans des règlements et des politiques. Ainsi, ces éléments ne seraient plus régis par la loi. Il s’agit notamment de la définition des services de soins en milieu communautaire, des milieux où les soins sont donnés, de l’admissibilité aux services, d’une version actualisée de la déclaration des droits et des exigences relatives au traitement des plaintes.
Le transfert de la gouvernance de ces services à des règlements et à des politiques permet au cabinet d’apporter des changements à tout moment, sans débats entre tous les partis ni consultation publique sur les changements proposés.
Le projet de loi 175 transférerait la gestion des services de soins à domicile et en milieu communautaire à Santé Ontario et rendrait les ESO et autres fournisseurs de services de santé (FSS) responsables de la coordination et de la prestation de ces services.
Ces changements proposés pourraient entraîner une réduction de la responsabilité publique relative à ces services, car les opérations quotidiennes de Santé Ontario sont régies par un conseil d’administration[BC4] , dont beaucoup de membres sont d’anciens cadres ou des cadres en poste d’organisations privées à but lucratif.
De plus, les ESO et les FSS sont composés d’organisations à but lucratif et non lucratif, dont certaines offrent des services de soins à domicile, ce qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts lorsque les organisations qui prennent les décisions relatives à la coordination et à la prestation des services de soins à domicile et en milieu communautaire font également des offres et fournissent potentiellement ces services.
Le projet de loi ne prévoit pas de panier standard de services ou de normes de soins, ce qui pourrait signifier que chaque ESO ou FSS aura la responsabilité de déterminer les services et les normes à fournir à sa population. Cela entraînera sans aucun doute un manque d’uniformité des services et des normes de soins à domicile et en milieu communautaire à l’échelle de la province, et le risque qu’un large éventail d’organisations coordonnant et fournissant ces services produisent une privatisation, une fragmentation et une inégalité accrues.
On craint également que le transfert de la coordination et de la prestation de ces services aux ESO et aux FSS n’entraîne une duplication du travail et une augmentation des coûts pour le système.
Fait plus important encore, peut-être, le projet de loi 175 n’aborde aucun des problèmes de longue date concernant les soins à domicile et les soins en milieu communautaire, comme l’accès aux soins, les normes de soins, la qualité des soins ou les problèmes de personnel. Comme il a été rédigé avant la COVID-19, il ignore également les expériences des quatre derniers mois et ne tient pas compte des préoccupations mises en évidence par la pandémie.
Quelle est la position de Retraités fédéraux sur le projet de loi 175?
Le projet de loi 175 va à l’encontre de la vision de Retraités fédéraux concernant une stratégie nationale pour les aînés, dans laquelle nous préconisons des services de soins à domicile et en milieu communautaire de qualité pour les Canadiens âgés et des services de soins de santé équitables qui ne dépendent pas de leur code postal. Ce projet de loi ne correspond pas non plus à l’appel de Retraités fédéraux revendiquant un examen national des soins de longue durée et de la mise en œuvre de normes nationales pour les soins de longue durée et les soins à domicile et en milieu communautaire.
La mise en œuvre d’un changement dans la façon dont les services de santé sont fournis en pleine pandémie, alors que notre système de santé est déjà surchargé et que nous essayons de nous préparer aux futures vagues de COVID-19, n’est pas dans l’intérêt supérieur des Ontariens, et en particulier des Ontariens âgés qui sont parmi ceux qui dépendent le plus de ces services.
Cela va également à l’encontre de l’engagement du gouvernement Ford d’enquêter sur la situation dont nous avons été témoins dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie et de promulguer des changements pour améliorer les soins de longue durée et les services de santé pour les Ontariens âgés.
Vous voulez prêter votre voix aux démarches de défense des intérêts de Retraités fédéraux contre le projet de loi 175? Pour dire à votre député provincial de s’opposer au projet de loi 175, cliquez ici.